Besoin d’aide pour compléter votre formulaire de santé Canada ?
Section 1 : Type de demande
-Si vous présentez une première demande de production(sélectionner la première options): Je présente une demande pour une production personnelle pour la première fois.
-Si vous effectuer un renouvellement de demande de production sélectionné la deuxième options: Je suis actuellement inscrit et j’aimerais renouveler mon inscription pour une production personnelle (veuillez fournir votre numéro d’inscription du registre de cannabis médical [RCM])
*Qu’est-ce que le numéro d’inscription du RCM et où puis-je le trouver Le numéro d’inscription du RCM est l’identificateur personnel qu’utilise Santé Canada pour suivre votre demande de production et votre inscription. Vous pouvez trouver votre numéro d’inscription du RCM sur votre certificat dans la section « Personne inscrite».
-Si vous souhaitez apporter une demande de modification à votre inscription sélectionné la troisièmes options: Je suis actuellement inscrit, mais j’ai besoin d’apporter une modification à mon inscription pour une production personnelle (si sélectionné, complétez la section 1A)
Section 1A : Demande de modification d’inscription
Applicable seulement en cas de demande de modification.
Section 2A : Renseignements personnels
-Veuillez compléter les informations relatives à vos renseignements personnels, prénom, nom, date de naissance, téléphone, courriel, langue de communication préférée.
Section 2B : Lieu de résidence habituel du demandeur
-Si vous présentez une première demande, inscrivez votre adresse de résidence.
-Si vous effectuez un renouvellement et qu’aucun changement est apporté, cochez simplement la case en haut à gauche : Mon lieu de résidence habituel n’a pas changé par rapport à mon inscription actuelle; si c’est le cas, veuillez passer à la section 2C.
-Si vous effectuez un renouvellement mais que vous avez changé d’adresse de résidence: inscrivez votre nouvelle adresse de résidence.
Adresse complète – Votre adresse complète devrait inclure :
- Numéro de maison ou d’immeuble (aussi appelé numéro civique)
- S’il n’y a pas d’adresse municipale (par exemple : zones rurales), veuillez inscrire le numéro de lot et/ou de concession
- Numéro de l’unité ou de l’appartement (s’il y a lieu)
- Nom de la rue
- Type de rue (par exemple : Avenue, Place, Allée) • Orientation de la rue (par exemple : S [sud], N [nord]) (s’il y a lieu)
- Ville (ou municipalité)
- Province
- Code postal Si vous avez un numéro d’unité et/ou un numéro d’appartement, vous devez l’inclure. Il fait partie intégrante de l’adresse.
Note : Les adresses de boîte postale ne sont pas acceptées pour le lieu de résidence habituel. Les demandes identifiant une boîte postale comme lieu de résidence habituel à la section 2B seront retournées.
Section 2C : Adresse postale (si différente du lieu de résidence habituel)
-Si vous présentez une première demande, inscrivez votre adresse de résidence.
-Si vous effectuez un renouvellement et qu’aucun changement est apporté, cochez simplement la case en haut à gauche : Mon adresse postale n’a pas changé depuis mon inscription actuelle; (Si c’est le cas, veuillez passer à la section 3).
-Si vous effectuez un renouvellement mais que vous avez changé d’adresse postal: inscrivez votre nouvelle adresse postale.
Section 3 : Adulte responsable (s’il y a lieu)
La section 3 est application seulement le cas échéant : (Sinon passer à la section 5)
La demande et les documents connexes peuvent être présentés par une personne qui est responsable du demandeur. Dans ce formulaire, nous référons à cet individu comme à « l’adulte responsable ».
Le rôle de l’adulte responsable inclut davantage que de compléter et signer le formulaire de demande au nom d’un demandeur. Il exige un certain degré de responsabilité à l’égard de la personne, par exemple :
- La volonté d’être responsable de sa consommation de cannabis à des fins médicales,
- Celle d’aider à administrer le cannabis
- Être responsable de la sécurité du cannabis
Un responsable doit suivre les étapes suivantes:
- Fournir ses coordonnées à la section 3A ci-dessous
- Attester que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets
- Signer les attestations énumérées à la section 9 du présent formulaire d’inscription
En tant qu’adulte responsable, vous n’êtes pas autorisé à produire du cannabis au nom du demandeur.
Section 5A : Lieu de production
Nouvelle demande/Renouvellement , veuillez choisir une seule des 2 options : Je, le demandeur, demande à produire des plantes de cannabis : Sélectionner l’option qui s’applique à votre situation.
-Si vous présentez une première demande, inscrivez l’adresse du lieu de production.
-Si vous effectuez un renouvellement et qu’aucun changement est apporté, cochez simplement la case en haut à gauche : Les renseignements sur mon lieu de production n’ont pas changé depuis mon inscription actuelle;
-Si vous effectuez un renouvellement mais que vous avez changé d’adresse de production: inscrivez votre nouvelle adresse de production.
Êtes-vous le propriétaire unique du lieu de production proposé (indiqué ci-dessus) où vous allez produire vos plantes de cannabis? Sélectionner l’option qui s’applique à votre situation.
Section 6 : Propriétaires du lieu de production
Compléter si applicable
Section 7 : Zone de production
.Veuillez choisir une seule parmi ces 3 options :
-Entièrement à l’intérieur
-Entièrement à l’extérieur
-En partie à l’intérieur OU en partie à l’extérieur
Section 8 : Déclarations et signature du demandeur (Demande présentée par le demandeur)
Les demandeurs qui présentent leur propre demande doivent remplir et signer la section 8. Si un adulte responsable présente la demande au nom du demandeur, la section 9 est celle devant être complétée.
Section 9 : Déclarations et signatures de l’adulte responsable (Demande présentée par un adulte responsable)
À compléter seulement si applicable
N.B***Une demande dûment remplie doit inclure:
- la version originale de votre document médical
- ce formulaire d’inscription (dûment complété)
Avant d’envoyer quoi que ce soit, veuillez-vous assurer que :
- tous les documents ont été correctement remplis
- toutes les signatures requises ont été apposées.
Tous les documents doivent être postés ensemble à l’adresse suivante :
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0302B
Ottawa, ON K1A 0K9
- Si vous avez des questions concernant ce formulaire ou le traitement de votre demande, veuillez communiquer avec Santé Canada :
Par téléphone au 1-866-337-7705 (numéro sans frais)
Le cannabis médical est-il légal au Canada?
Même si ce fait est méconnu, l’approbation par Santé Canada pour faire usage du cannabis comme médicament légal remonte à 2001. Il y a présentement plus d’une centaine de Producteurs Licenciés autorisés par Santé Canada qui peuvent vendre légalement du cannabis médical aux Québécois et autres citoyens canadiens. Pour la liste complète des Producteurs Licenciés, visitez le :
( https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/usage-marijuana-fins-medicales/producteurs-autorises/producteurs-autorises-approves-medicales.html)
Comment WEMEDIC peut-il m’aider?
WEMEDIC travaille selon les directives du RACFM de Santé Canada afin d’informer la population et d’aider les citoyens canadiens souffrant d’une condition physique admissible à accéder à du cannabis médical de façon responsable, sécuritaire, simple et légale.
Qu’est-ce que le RACFM/ACMPR ?
Le Règlement sur l’Accès au Cannabis à des Fins Médicales de Santé Canada est entré en vigueur le 24 août 2016 et remplace par de nouvelles règles l’ancien Règlement sur la Marijuana à des Fins Médicales (RMFM). Ces règles établissent les lignes directrices pour la production, la vente et l’achat de cannabis médical au Canada, ainsi qu’un système d’encadrement officiel pour les professionnels de la santé, les patients et les Producteurs Licenciés. Pour plus de renseignements sur le RACFM, visitez le : (https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/comprendre-nouveau-reglement-sur-acces-au-cannabis-fins-medicales.html)
Comment puis-je m’enregistrer selon le RACFM?
Pour être autorisé à acheter du cannabis médical d’un Producteur Licencié par Santé Canada, vous devez obtenir un document médical semblable à une prescription. WEMEDIC travaille avec un réseau de médecins affiliés qui pourront évaluer votre condition médicale rapidement afin de déterminer si le cannabis médical pourrait être une bonne option de traitement pour vous. Si la réponse est favorable, WEMEDIC vous assistera afin d’obtenir et soumettre tous les documents médicaux nécessaires. De plus, nous nous ferons un devoir de vous guider dans le processus d’enregistrement auprès d’un Producteur Licencié, ainsi que de vous renseigner sur les différents produits afin de faire un choix éclairé et correspondant à votre condition de santé.
Qui est autorisé à utiliser du cannabis médical présentement?
Selon Santé Canada, plus de 300 000 Canadiens étaient inscrits pour pouvoir acheter légalement du cannabis médical auprès de Producteurs Licenciés à la fin de l’été 2018. On estime que ce nombre devrait dépasser les 400 000 personnes au cours des 10 prochaines années.
Pour quelles conditions de santé ou maladies le cannabis médical peut-il être prescrit?
Aucune directive officielle ne détermine ou ne règlemente de conditions spécifiques préalables pour faire usage du cannabis médical. Un grand nombre de problèmes de santé ou maladies peuvent être admissibles pour obtenir une prescription médicale selon le RACFM, et la première des étapes est d’en discuter avec un professionnel de la santé.
Où et comment puis-je me procurer du cannabis médical ?
Présentement, les Producteurs Licenciés autorisés par Santé Canada sont la seule source légale de cannabis médical au pays. Le RACFM et les lois canadiennes interdisent les vitrines et les dispensaires. Toutes les ventes doivent être effectuées en ligne ou par téléphone, puis livrées par la poste.
Combien coûte le cannabis médical ?
À l’heure actuelle, les Producteurs Licenciés sont autorisés à fixer leurs propres prix et les coûts varient de 5 à 15$ par gramme. Plusieurs facteurs influencent les prix du cannabis médical pour le moment, mais le marché se dirige vers une chute des prix progressive selon les spéculations.
Puis-je acheter des produits comestibles, des huiles ou d’autres formes de cannabis médical ?
À l’origine le RACFM permettait la vente de cannabis séché uniquement. Ce n’est que depuis juillet 2015 que Santé Canada autorise les Producteurs Licenciés à produire et vendre de l’huile de cannabis en plus du cannabis séché. Il est à noter que tous autres produits comestibles (bonbons, gâteaux, biscuits, etc.) qu’on peut trouver en ligne sur certains sites de dispensaires sont toujours illégaux et très peu fiables.
Comment puis-je consommer le cannabis médical ?
Les patients peuvent utiliser le cannabis séché de diverses manières. Les patients peuvent choisir de vaporiser, de fumer ou de fabriquer des comestibles et des thés avec leur cannabis médical. L’huile de cannabis peut être appliquée directement sous la langue ou incorporée dans diverses recettes.
Quelle est la différence entre le cannabis séché et l’huile de cannabis ?
En plus des différentes méthodes d’ingestion, l’huile de cannabis est traitée différemment du cannabis séché par le corps. Il en résulte une apparition progressive des effets par rapport à fumer ou à la vaporisation du cannabis séché. Les patients rapportent avoir éprouvé les effets de l’huile de cannabis pour une plus longue durée que fumer ou vaporiser le cannabis séché.
Quelle quantité de cannabis médical puis-je avoir en ma possession?
Selon le Règlement sur l’Accès au Cannabis à des Fins Médicales (RACFM), une personne peut avoir en sa possession une quantité 30 fois supérieure à sa dose quotidienne autorisée, sans toutefois excéder 150 grammes de cannabis séché. Par exemple, si une personne est autorisée à consommer 2 grammes par jour, sa limite est établie à 60 grammes (30 jours x 2 grammes) ; si sa dose quotidienne est établie à 6 grammes, le patient ne peut posséder plus de 150 grammes malgré le fait que cette limite est inférieure à un approvisionnement de 30 jours.
Comment puis-je voyager avec mon cannabis médical?
Le gouvernement du Canada signale qu’aucun individu n’est autorisé à traverser les frontières canadiennes en possession de cannabis, même ceux autorisés à produire ou posséder du cannabis médical. Si vous décidez de voyager avec votre cannabis médical à l’intérieur du pays, avisez le personnel du contrôle de sécurité que vous en avez en votre possession. Gardez votre cannabis dans votre bagage à main et soyez prêt à ce que les policiers vérifient votre document médical et vos valises. Prévoyez un délai, arrivez à l’aéroport en avance.
Les anciens combattants bénéficient-ils d’une couverture d’assurance ?
Oui. Sous certaines conditions, les anciens combattants peuvent être couverts grâce à Anciens Combattants Canada (ACC).
Le cannabis médical est-il couvert par les prestations de soins de santé ?
Actuellement, le cannabis médical n’est pas couvert par la plupart des régimes d’assurance. Cependant, le cannabis médical peut être déclaré comme une dépense médicale à des fins fiscales sur votre rapport d’impôt. Quelques compagnies d’assurances commencent cependant à offrir une couverture sous certaines conditions.
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