Permis de culture de cannabis médical au Québec : culture personnelle encadrée

Culture de cannabis au Québec : ce que dit la loi

La Loi encadrant le cannabis du Québec interdit la culture de cannabis à des fins personnelles (article 10), et la Cour suprême du Canada a confirmé la validité de cette interdiction en 2023 dans l'arrêt Murray-Hall. Cependant, la même loi prévoit (article 3) qu'elle ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession à des fins médicales sont régies par la réglementation fédérale, lorsque ces activités respectent cette réglementation.

Autrement dit : sans inscription médicale, aucun plant n'est permis au Québec. Avec un certificat d'inscription de Santé Canada, vous pouvez produire la quantité limitée qui y est indiquée, en respectant toutes ses conditions.

Les deux options : produire vous-même ou désigner quelqu'un

Si vous n'êtes pas propriétaire du lieu de production et qu'il ne s'agit pas de votre résidence habituelle, le consentement signé du propriétaire est requis. Au plus 4 inscriptions peuvent partager un même lieu de production, et les plants et produits de chacun doivent rester séparés.

Les étapes pour obtenir votre permis de culture

Combien de plants puis-je cultiver ?

Le nombre de plants n'est pas fixe : il est calculé par une formule du Règlement sur le cannabis à partir de la quantité quotidienne de cannabis séché inscrite sur votre document médical, du type de production (intérieure, extérieure ou les deux) et du rendement moyen prévu. À titre indicatif, cela représente environ 5 plants à l'intérieur ou 2 plants à l'extérieur par gramme quotidien autorisé. Le nombre exact figure sur votre certificat ; Santé Canada offre un calculateur en ligne pour l'estimer.

Hors de chez vous, vous ne pouvez transporter au plus que l'équivalent de 30 jours de traitement, sans dépasser 150 g de cannabis séché. Le cannabis produit est réservé à votre usage médical : il ne peut être ni vendu ni donné.

Conseils en installation

Une culture intérieure mal installée peut causer de l'humidité, des moisissures, des odeurs ou des risques électriques. Wemedic vous conseille sur :

• La ventilation et la filtration — renouvellement de l'air et contrôle des odeurs (filtre au charbon)
• La température et l'humidité — pour limiter les moisissures, dans votre local comme dans le reste du logement
• L'éclairage et l'électricité — choix de l'éclairage et installation sécuritaire, idéalement vérifiée par un électricien
• La sécurité — espace verrouillé, hors de portée des enfants et des animaux, entreposage sécuritaire
• La conformité — production et entreposage seulement aux adresses inscrites sur votre certificat, nombre de plants respecté

Vérifiez aussi votre bail ou les règlements de votre copropriété, votre assurance habitation et les règlements municipaux, qui peuvent imposer leurs propres conditions.

Renouvellement et changements

L'inscription est liée à la période d'utilisation de votre document médical, d'au plus un an. Pour continuer à cultiver sans interruption, il faut un nouveau document médical et une demande de renouvellement avant l'expiration. Un déménagement ou un changement de lieu de production doit être déclaré à Santé Canada.